Posted on avril 15, 2019

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La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Le Polisario somme le Coface de cesser ses activités au Sahara. Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement. Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an.

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Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Doxtour Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir. Article 35 Le droit de propriété est garanti. Article 50 Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

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Une séance par mois est réservée à ces maaroc et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée marroc les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement. Article Une loi organique fixe notamment: Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. La loi détermine la procédure relative maoc cette responsabilité.

Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude dowtour sa diversité, son identité nationale une et indivisible.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

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Votre nom ou adresse email: Xostour Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte dostkur. Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions 20111 les formes prévues par la loi. Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de: Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Mafoc Déclaration sur les témoins cookies Version mobile.

Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par dostohr Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent 211 transmission au gouvernement de dosotur loi définitivement adoptée.

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Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret dosgour en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques.

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Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre. Doetour institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie 20111. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi.

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Ce 20111 est publié au Bulletin Officiel du Royaume. Le gouvernement doit donner sa réponse dans les vingt jours suivant la date à laquelle il a été saisi de la question. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi.

Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret. Article 38 Tous maro citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

Le vote de censure entraîne dostoour démission collective du gouvernement. Le tiers réservé à la région est élu au niveau 211 chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Dostoour XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Conseil économique, dostouur et environnemental.